Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-275/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-275/04 ECLI:EU:C:2006:641 5 octobre 2006

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-275/04Transit communautaire externe, règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93, ressources propres des Communautés, délais, intérêts de retard, défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-275-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-275/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:641
Date
5 octobre 2006

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