JurielDocuments qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-276/98
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2000
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2000, C-236/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 13 avril 2000, C-274/98 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-274/98 ECLI:EU:C:2000:206 13 avril 2000
Arrêt de la Cour du 13 avril 2000, C-274/98Directive 91/676 art. 5, traité CE art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-98-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-274/98
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:206
- Date
- 13 avril 2000