JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL
2occurrences
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2021, C-274/20 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-274/20 ECLI:EU:C:2021:1022 16 décembre 2021
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2021, C-274/20Libre circulation des capitaux, circulation routière, immatriculation et taxation de véhicules automoteurs, conducteur résidant dans un État membre, véhicule immatriculé dans un autre État membre, véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée, réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-20-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-274/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:1022
- Date
- 16 décembre 2021