Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-274/18Politique sociale, accord-cadre sur le travail à temps partiel, clause 4, principe de non-discrimination, traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein quant à leurs conditions d’emploi, interdiction, législation nationale fixant une durée maximale des relations de travail à durée déterminée plus longue pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein, principe du prorata temporis, égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notion de « discrimination indirecte » fondée sur le sexe, conditions d’emploi et de travail, charge de la preuve

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.11.2020

Arrêt de la Cour du 11 novembre 2020, C-287/19, DenizBank AG