Arrêt de la Cour du 21 janvier 2020, C-274/14, Banco de Santander SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-274/14 ECLI:EU:C:2020:17 21 janvier 2020

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Arrêt de la Cour du 21 janvier 2020, C-274/14, Banco de Santander SANotion de “juridiction nationale”, critères, indépendance de l’organisme national concerné, inamovibilité des membres, irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-274/14
ECLI: ECLI:EU:C:2020:17
Date: 21 janvier 2020

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