Arrêt de la Cour du 11 septembre 2008, C-274/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-274/07 ECLI:EU:C:2008:497 11 septembre 2008

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Arrêt de la Cour du 11 septembre 2008, C-274/07Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, numéro d’appel d’urgence unique européen, mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-274/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:497
Date
11 septembre 2008

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