Arrêt de la Cour du 4 octobre 2017, C-273/16, Federal Express Europe IncExonération de la TVA, franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial, exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens, réglementation nationale assujettissant à la TVA les frais de transport de documents et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.09.2023

Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL