Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-273/11, Mecsek-Gabona KftConditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement, obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison, radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.02.2024

Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-676/22, B2 Energy s.r.o