Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-273/11, Mecsek-Gabona KftConditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement, obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison, radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.09.2017

Conclusions de l'avocat général Bot du 7 septembre 2017, C-307/16