JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2022
Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 12 septembre 2013, C-270/12 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-270/12 ECLI:EU:C:2013:562 12 septembre 2013
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 12 septembre 2013, C-270/12Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, validité, base juridique, pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-12-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-270/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:562
- Date
- 12 septembre 2013