Arrêt de la Cour du 15 avril 1997, C-27/95 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-27/95 ECLI:EU:C:1997:188 15 avril 1997

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Arrêt de la Cour du 15 avril 1997, C-27/95Inspections vétérinaires ante mortem aux abattoirs, validité, rôle des vétérinaires officiels, répercussion des honoraires sur l'exploitant de l'abattoir

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-27-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-27/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:188
Date
15 avril 1997

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