Arrêt de la Cour du 14 février 1978, 27/76 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 27/76 ECLI:EU:C:1978:22 14 février 1978

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Arrêt de la Cour du 14 février 1978, 27/76Traité CEE art. 86 et art. 85

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-27-76-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 27/76
ECLI: ECLI:EU:C:1978:22
Date: 14 février 1978

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