JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.02.1987
Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça du 26 février 1987, 356/85
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 avril 1968, 27/67, Firma Fink-Frucht GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 27/67 ECLI:EU:C:1968:22 4 avril 1968
Arrêt de la Cour du 4 avril 1968, 27/67, Firma Fink-Frucht GmbH
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-27-67-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 27/67
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:22
- Date
- 4 avril 1968