Arrêt de la Cour du 14 septembre 2023, C-27/22, Volkswagen Group Italia SpASanction infligée en matière de pratiques commerciales déloyales, nature pénale de la sanction, sanction pénale imposée dans un État membre après l’adoption d’une sanction en matière de pratiques commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant cette dernière sanction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions, coordination des procédures et des sanctions

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·03.04.2025

Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-701/23