Arrêt de la Cour du 7 juin 2012, C-27/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-27/11 ECLI:EU:C:2012:326 7 juin 2012

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Arrêt de la Cour du 7 juin 2012, C-27/11Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière, situation purement interne, irrecevabilité de la demande

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-27-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-27/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:326
Date
7 juin 2012

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