Arrêt de la Cour du 1er décembre 2022, C-269/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-269/20 ECLI:EU:C:2022:944 1^er décembre 2022

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Arrêt de la Cour du 1^er décembre 2022, C-269/20Assujettis, faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”), réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti, prestations internes au groupement TVA, prestations de services fournies à titre gratuit, notion de “fins étrangères à l’entreprise”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-269-20-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-269/20
ECLI: ECLI:EU:C:2022:944
Date: 1^er décembre 2022

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