Arrêt de la Cour du 21 mai 2015, C-269/14Marchés publics, concession de services, notion, ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·02.05.2025

Ordonnance de la Cour du 2 mai 2025, C-501/24