Arrêt de la Cour du 3 décembre 1996, C-268/94Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde, coopération au développement, protection des droits de l'homme et des principes démocratiques, coopération dans les domaines de l'énergie, du tourisme, de la culture, de la lutte contre la drogue et de la protection de la propriété industrielle, compétence de la Communauté, base juridique

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.01.2006

Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-178/03