Arrêt de la Cour du 14 février 1985, 268/83 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre 268/83 ECLI:EU:C:1985:74 14 février 1985

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Arrêt de la Cour du 14 février 1985, 268/83Harmonisation TVA, notion d'assujetti

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-268-83-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
268/83
ECLI
ECLI:EU:C:1985:74
Date
14 février 1985

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150
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