Arrêt de la Cour du 15 novembre 2016, C-268/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-268/15 ECLI:EU:C:2016:874 15 novembre 2016

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Arrêt de la Cour du 15 novembre 2016, C-268/15Libertés fondamentales, situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre, responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-268-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-268/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:874
Date
15 novembre 2016

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