Arrêt de la Cour du 5 mai 2011, C-267/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-267/09 ECLI:EU:C:2011:273 5 mai 2011

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Arrêt de la Cour du 5 mai 2011, C-267/09Libre circulation des capitaux, restrictions, fiscalité directe, contribuables non-résidents, obligation de désigner un représentant fiscal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-267-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-267/09
ECLI
ECLI:EU:C:2011:273
Date
5 mai 2011

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