Conclusions de l'avocat général Tesauro du 8 juin 1995, C-266/93 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes C-266/93 ECLI:EU:C:1995:172 8 juin 1995

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Conclusions de l'avocat général Tesauro du 8 juin 1995, C-266/93Traité CEE art. 85, règlement 123/85 art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-266-93-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-266/93
ECLI: ECLI:EU:C:1995:172
Date: 8 juin 1995

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