Arrêt de la Cour du 24 octobre 1995, C-266/93 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-266/93 ECLI:EU:C:1995:345 24 octobre 1995

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Arrêt de la Cour du 24 octobre 1995, C-266/93Leasing en matière d'automobile, activité d'agence exclusive des distributeurs pour la filiale du constructeur spécialisée dans le leasing

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-266-93-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-266/93
ECLI
ECLI:EU:C:1995:345
Date
24 octobre 1995

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