Arrêt de la Cour du 27 février 2018, C-266/16Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche, protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord, actes de conclusion de l’accord et du protocole, règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres, compétence juridictionnelle, interprétation, validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international, applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.04.2022

Conclusions de l'avocat général Szpunar du 7 avril 2022, C-294/21, Navitours SARL