JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2020
Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-323/18, Tesco-Global Áruházak Zrt
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2020
Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2018
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-510/16, Carrefour Hypermarchés SAS
9occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2018
Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-233/16
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.07.2017
Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-519/16, Superfoz - Supermercados Lda
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2014
Arrêt de la Cour du 9 octobre 2014, C-522/13
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-333/07
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-368/04, Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-526/04, Laboratoires Boiron SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-393/04 et C-41/05, Air Liquide Industries Belgium SA
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
1occurrence