JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Arrêt de la Cour du 11 mars 1987, 265/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 265/85 ECLI:EU:C:1987:121 11 mars 1987
Arrêt de la Cour du 11 mars 1987, 265/85Règlement 804/68 art. 6 et art. 12
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-265-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 265/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:121
- Date
- 11 mars 1987