Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-264/96 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-264/96 ECLI:EU:C:1998:370 16 juillet 1998

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-264/96Droit d'établissement, impôt sur les sociétés, transfert d'une société à une autre, au sein d'un groupe, du droit à un dégrèvement fiscal pour pertes commerciales, condition tenant à la résidence des sociétés composant le groupe, discrimination en raison du siège, obligations du juge national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-264/96
ECLI
ECLI:EU:C:1998:370
Date
16 juillet 1998

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