Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-264/14 ECLI:EU:C:2015:718 22 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14Services à titre onéreux, opérations de change de la devise virtuelle ‘bitcoin’ contre des devises traditionnelles, exonération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-264/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:718
Date
22 octobre 2015

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