JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 14 mai 1998, C-263/97 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-263/97 ECLI:EU:C:1998:232 14 mai 1998
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 14 mai 1998, C-263/97Règlement 3665/87 art. 23 et art. 33
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-263-97-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-263/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:232
- Date
- 14 mai 1998