Arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, C-263/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-263/97 ECLI:EU:C:1998:444 29 septembre 1998

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Arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, C-263/97Agriculture, organisation commune des marchés, restitution à l'exportation, viande bovine d'origine britannique réexpédiée au Royaume-Uni en raison des annonces et décisions relatives à la maladie dite "de la vache folle", force majeure

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-263-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-263/97
ECLI
ECLI:EU:C:1998:444
Date
29 septembre 1998

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