Arrêt de la Cour du 28 février 2008, C-263/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-263/06 ECLI:EU:C:2008:128 28 février 2008

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Arrêt de la Cour du 28 février 2008, C-263/06Politique commerciale commune, défense contre les pratiques de dumping, fonte brute hématite originaire de Russie, détermination de la valeur en douane pour l’application d’un droit antidumping variable, valeur transactionnelle, ventes successives effectuées à des prix différents, possibilité pour l’autorité douanière de prendre en considération le prix relatif à une vente de marchandises précédant celle sur la base de laquelle la déclaration en douane a été faite

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-263-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-263/06
ECLI: ECLI:EU:C:2008:128
Date: 28 février 2008

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