Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-262/10, Döhler Neuenkirchen GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-262/10 ECLI:EU:C:2012:559 6 septembre 2012

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Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-262/10, Döhler Neuenkirchen GmbHCode des douanes communautaire, régime du perfectionnement actif, système de la suspension, naissance d’une dette douanière, inexécution de l’obligation de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-262-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-262/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:559
Date: 6 septembre 2012

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