Arrêt de la Cour du 30 juin 2011, C-262/09Libre circulation des capitaux, impôt sur le revenu, attestation relative à l’impôt des sociétés effectivement acquitté afférente aux dividendes d’origine étrangère, prévention de la double imposition des dividendes, avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes, preuves exigées quant à l’impôt étranger imputable

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.10.2018

Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-602/17