JurielDocuments qui citent ce texte
30Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.11.2022
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2022
Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.01.2022
Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-513/20, Termas Sulfurosas de Alcafache SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2020
Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-211/18, Idealmed III
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2015
Arrêt de la Cour du 2 juillet 2015, C-334/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014
Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-366/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2013
Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-91/12, PCF Clinic AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2010
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-156/09, Verigen Transplantation Service International AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd
ArrêtCour d'appel de Mons04.09.2019
Assujetti, Exemption, Assistance sociale, Aide sociale, Résidence-services
Circulaire06.05.2022
Circulaire 2022/C/46 relative aux collaborations entre établissements de soins
Circulaire20.12.2021
Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.09.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.10.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 octobre 2020, C-581/19, Frenetikexito
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.06.2017
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 15 juin 2017, C-90/16, The English Bridge Union Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.07.2015
Conclusions de l'avocat général Bot du 9 juillet 2015, C-335/14, Les Jardins de Jouvence SCRL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.2013