Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-262/08, CopyGene A/SExonérations, hospitalisation et soins médicaux, opérations étroitement liées, établissements dûment reconnus de même nature que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic, banque privée de cellules souches, services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés, éventuelle application autologue ou allogénique des cellules souches

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·20.06.2013

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12