Arrêt de la Cour du 18 janvier 2022, C-261/20, Thelen Technopark Berlin GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-261/20 ECLI:EU:C:2022:33 18 janvier 2022

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Arrêt de la Cour du 18 janvier 2022, C-261/20, Thelen Technopark Berlin GmbHLibre prestation de services, honoraires des architectes et ingénieurs, tarifs obligatoires minimum, effet direct, arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-261-20-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-261/20
ECLI: ECLI:EU:C:2022:33
Date: 18 janvier 2022

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