Arrêt de la Cour du 12 novembre 2019, C-261/18 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-261/18 ECLI:EU:C:2019:955 12 novembre 2019

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 2019, C-261/18Arrêt de la Cour constatant un manquement, inexécution, autorisation et construction d’un parc éolien, projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, absence d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement, obligation de régularisation, demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-261-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-261/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:955
Date
12 novembre 2019

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