Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-261/08 et C-348/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-261/08, C-348/08 ECLI:EU:C:2009:648 22 octobre 2009

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-261/08 et C-348/08Visas, asile et immigration, mesures relatives au franchissement des frontières extérieures, convention d’application de l’accord de Schengen, présomption concernant la durée du séjour, ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre, réglementation nationale permettant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende soit l’expulsion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-261-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-261/08, C-348/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:648
Date
22 octobre 2009

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