Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003, C-261/01 et C-262/01 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-261/01, C-262/01 ECLI:EU:C:2003:571 21 octobre 2003

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Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003, C-261/01 et C-262/01Aides financées par des taxes parafiscales, cotisation obligatoire alimentant un fonds pour la santé et la production des animaux, cotisation avec effet rétroactif dans le temps, validité d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État, compétence de la Commission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-261-01-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaires: C-261/01, C-262/01
ECLI: ECLI:EU:C:2003:571
Date: 21 octobre 2003

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