JurielDocuments qui citent ce texte
21ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2025
Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-213/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2010
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2009
Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-246/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2008
Arrêt de la Cour du 12 juin 2008, C-462/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-354/03 e.a., Optigen Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-276/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-83/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-446/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.09.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.12.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.06.2015
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015, C-174/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.07.2009
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 7 juillet 2009, C-246/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2003
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 6 février 2003, C-442/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.11.2000