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21Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
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Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-260/98 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-260/98 ECLI:EU:C:2000:429 12 septembre 2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-260/98Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage, non-assujettissement à la TVA, règlements (CEE, Euratom) nºs 1552/89 et 1553/89, ressources propres provenant de la TVA
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-260-98-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-260/98
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:429
- Date
- 12 septembre 2000