JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 juin 1999, C-260/97, Unibank A/S · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-260/97 ECLI:EU:C:1999:312 17 juin 1999
Arrêt de la Cour du 17 juin 1999, C-260/97, Unibank A/SConvention de Bruxelles, notion d'actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant, acte établi sans l'intervention d'un officier public
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-260-97-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-260/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:312
- Date
- 17 juin 1999