Arrêt de la Cour du 20 février 1997, C-260/95, DFDS A/S · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-260/95 ECLI:EU:C:1997:77 20 février 1997

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Arrêt de la Cour du 20 février 1997, C-260/95, DFDS A/SRégime particulier des agences de voyages, lieu d'imposition de la prestation de services

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-260-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-260/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:77
Date
20 février 1997

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Documents qui citent ce texte

37

Cour d'appelTribunal

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