JurielDocuments qui citent ce texte
9Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2022
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-61/21
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2022
Arrêt de la Cour du 22 février 2022, C-430/21
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2021
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2021
Arrêt de la Cour du 23 novembre 2021, C-564/19
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2018
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2004
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 8 juillet 2004, C-453/02 et C-462/02
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.02.1997
Conclusions de l'avocat général Léger du 27 février 1997, C-370/95, C-371/95 et C-372/95
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.09.1970
Conclusions de l'avocat général Roemer du 17 septembre 1970, 9/70, 20/70 et 23/70
1occurrence