Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-26/18Union douanière, droits de douane à l’importation, naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière, TVA à l’importation, fait générateur de la taxe, notion d’“importation” d’un bien, exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne, acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.01.2024

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2024, C-791/22