Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-26/16Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf, résidence de l’acquéreur dans l’État membre de destination, immatriculation provisoire dans l’État membre de destination, risque de fraude fiscale, bonne foi du vendeur, obligation de diligence du vendeur

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·19.12.2018

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-414/17, AREX CZ a.s