Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 257/86 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 257/86 ECLI:EU:C:1988:324 21 juin 1988

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Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 257/86Traité CEE art. 95, 6e directive 77/388 art. 14

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-257-86-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
257/86
ECLI
ECLI:EU:C:1988:324
Date
21 juin 1988

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