Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, C-256/16, Deichmann SERecevabilité, validité d’un règlement visant à exécuter un arrêt de la Cour ayant déclaré des règlements antérieurs invalides, obligation d’exécution, base juridique, fixation des éléments de perception des droits antidumping par les États membres, injonction de suspension du remboursement de droits antidumping par les autorités douanières nationales, reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides, non‑rétroactivité, code des douanes communautaire, prescription, remboursement de droits non dus

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·11.09.2019

Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt