JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Bobek du 28 juillet 2016, C-256/15 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-256/15 ECLI:EU:C:2016:619 28 juillet 2016
Conclusions de l'avocat général Bobek du 28 juillet 2016, C-256/15Lutte contre le retard de paiement, compétence de la Cour, transaction conclue avant l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne, champ d’application, notion de “transaction commerciale”, notion d’“entreprise”, montant maximal des intérêts de retard
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-15-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-256/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:619
- Date
- 28 juillet 2016