Arrêt de la Cour du 15 décembre 2016, C-256/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-256/15 ECLI:EU:C:2016:954 15 décembre 2016

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Arrêt de la Cour du 15 décembre 2016, C-256/15Lutte contre le retard de paiement, compétence de la Cour, transaction conclue avant l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne, champ d’application, notion de “transaction commerciale”, notion d’“entreprise”, montant maximal des intérêts de retard

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-256/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:954
Date
15 décembre 2016

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